Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du service OFFICE WIN-WIN, en tout état de cause, l'obtention de la qualité d’Office Winner (Hôte ou Utilisateur) entraînent l'acception sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

OFFICE WIN-WIN peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Offices Winner sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation du site en cas de désaccord avec celles-ci. Toute modification ne saurait affecter les réservations déjà acceptées ou exécutées.

Article 1: Service OFFICE WIN-WIN

www.officewinwin.com est un service de la société OFFICE WIN-WIN, 72 allée des Champs-Elysées à 91042 EVRY CEDEX, R.C.S. EVRY 828 730 440.

OFFICE WIN-WIN agit en tant qu’un intermédiaire entre des Offices Winners Hôtes mettant à disposition des espaces de travail (en open-space/coworking, bureaux fermés et salles de réunion/formation/conférence) et des Office Winners (Utilisateurs) recherchant des espaces de travail disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelle, associative ou de formation.

Article 2: Devenir Office Winner

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site d’OFFICE WIN-WIN.

Article 2.1 : Procédure générale pour devenir Office Winner

Toute personne, physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (en tant que salarié ou représentant d’une entreprise individuelle ou en société), toute association ou étudiant, agissant dans le cadre de son activité, peut devenir Office Winner. L'inscription se fait sur le site internet d’OFFICE WIN-WIN à l'adresse suivante : www.officewinwin.com

Article 2.2 : Les différentes catégories d’Offices Winners

Les Offices Winners peuvent être Hôte ou Utilisateur

Article 2.2.1 : Offices Winners Hôtes

Sont dénommés « Office Winners Hôtes » les personnes physiques ou morales dont l'espaces de travail est référencé sur le site www.officewinwin.com.

Article 2.2.2 : Offices Winners (Utilisateurs)
Sont dénommés « Offices Winners » les personnes physiques ou morales utilisant le service OFFICE WIN-WIN à l'effet de réserver des espaces de travail mis à disposition par un Office Winner Hôte.

Article 3 : Modalités de réservation d'un espace de travail

OFFICE WIN-WIN agit en qualité d’intermédiaire entre un Office Winner et un Office Winner Hôte.

OFFICE WIN-WIN est mandataire de l’Office Winner Hôte pour l’édition des factures. En ce sens, OFFICE WIN-WIN sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Offices Winners et aux Offices Winners Hôtes.

La réservation se réalise suite à l’acceptation par un Office Winner Hôte de la demande d’un Office Winner et le paiement de ce dernier, subséquent à l’acceptation de sa venue aux dates et au prix proposés.

L'acception par l’Office Winner Hôte suivie du paiement par l’Office Winner correspond à la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire.

Article 4 : Prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par l’Office Winner Hôte. Toutefois, il se peut qu’OFFICE WIN-WIN lui propose un prix indicatif conseillé afin de lui faciliter la mise en ligne de son offre.

Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure et affiché H.T.

Le prix de mise à disposition d’un espace de travail sur le site d’OFFICE WIN-WIN ne doit jamais excéder le prix public affiché par l’Office Winner Hôte dans les mêmes conditions.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectuera par carte bancaire sur la plateforme www.officewinwin.com.

Les Offices Winners ne pourront en aucun cas avoir le bénéfice de l’exécution de la prestation de service sans que le paiement n’ait été effectué. Il n’y a donc aucun droit attaché à une demande de réservation acceptée dont le paiement n’aurait pas, ou pas encore, été effectué.

Le montant dû par OFFICE WIN-WIN à l’Office Winner Hôte au titre de l’ensemble de ses mises à dispositions du mois sera payé le dernier jour de celui-ci, moins la commission due à OFFICE WIN-WIN. Celle-ci s’élève à 15% du prix total hors taxes (sauf disposition particulière contraire).

Il est interdit aux Offices Winners Hôtes de frauder ou tenter de contourner la commission prélevée par OFFICE WIN-WIN par quelque moyen que ce soit.

Article 6: Exécution du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est considéré réalisé dès que la réservation a été acceptée par l'Office Winner Hôte et que le paiement par l’Office Winner a été effectué.

Ce contrat implique l’accès aux locaux mis à disposition temporairement pendant toute la durée prévue lors de la demande de réservation ainsi que la mise à disposition des éléments d’équipements et services indiqués dans l’annonce publiée sur le site www.officewinwin.com

L’Office Winner s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de l’Office Winner Hôte dont il pourrait avoir connaissance, notamment par écrit ou oralement.

L’Office Winner Hôte s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant l’Office Winner auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du contrat résultant de l’acceptation de sa demande de réservation, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

Article 7 : Responsabilités

Article 7.1: OFFICE WIN-WIN

OFFICE WIN-WIN a un rôle d’intermédiaire, mettant en relation les Office Winners Hôtes et les personnes en recherche d’un espace de travail (Offices Winners), en particulier via la plateforme : www.officewinwin.com.

OFFICE WIN-WIN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Office Winners Hôtes. Les Office Winner Hôtes sont seuls responsables de la description de leur espace de travail sur www.officewinwin.com.

L’Office Winner Hôtes doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude, la véracité et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne et la mettre à jour si nécessaire. En cas de défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou des informations mentionnées sans capacité de modifier directement les éléments au travers de son profil personnel, l’Office Winner Hôte se doit d’avertir OFFICE WIN-WIN des éléments à modifier ou retirer en adressant un email à ses services à l’adresse contact@officewinwin.com

Les Offices Winner sont seuls responsables de la sécurité de leur profil personnel. OFFICE WIN-WIN ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci. Les Offices Winners s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage. Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Offices Winners doivent au plus vite prévenir OFFICE WIN-WIN par email à l’adresse contact@officewinwin.com et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

La responsabilité d’OFFICE WIN-WIN ne saurait être soulevée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les évènements tel que l’incendie, l’inondation, les grèves, lock-out, émeutes, guerre, pénurie de carburants, d'énergie, ou d’acheminement de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Article 7.2 : Office Winner Hôte

Dans la limite maximale admise par le droit français, l’Office Winner Hôte décline toute responsabilité à l’égard de l’Office Winner en raison de la perte ou d’un dommage subi en relation avec la mise à disposition de ses locaux, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence.

En tout état de cause, l’Office Winner Hôte ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si l’Office Winner l’en avise par écrit endéans les 15 jours à compter du dernier jour de la mise à disposition et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours pour y remédier.

Si l’Office Winner considère que l’Hôte a failli dans la fourniture des prestations prévues dans son annonce, il peut l’indiquer dans les commentaires, visibles par tout visiteur du site www.officewinwin.com. Il peut également en informer OFFICE WIN-WIN qui prendra les mesures nécessaires afin de maintenir la réputation de sa plateforme.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Office Winners (Hôtes et Utilisateurs), étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité de l’Hôte, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par l’Office Winner dans le cadre de l’exécution du Contrat.

L’acceptation du paiement de l’Office Winner Hôte implique l’obligation de respect des conditions offertes dans l’annonce, à commencer par l’accès à l’espace pour la période réservée.

Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation de la mise à disposition et d'éventuelles poursuites.

Article 7.3 : Office Winner (Utilisateur)

Durant l’exécution du Contrat, l’Office Winner s’engage à :

•ne jamais utiliser l’adresse de l’espace comme siège social ou établissement ;
•utiliser l’espace à des fins professionnelles ou de formation

L’Office Winner reconnaît et accepte expressément que la mise à disposition ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

•un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
•un contrat de sous-location ;
•un droit de propriété sur les locaux de l'Office Winner Hôte, en ce compris un droit de propriété commerciale.

L’Office Winner s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités des Offices Winners Hôtes et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral. En particulier, le l’Office Winner s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Au terme de la durée consentie lors de la réservation, l’Office Winner devra avoir quitté l’espace et, le cas échéant, avoir remis l’espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe.

Article 8: Assurances

L’Office Winner est responsable du matériel qu’il entrepose dans les locaux de l’Hôte. Sauf effraction constatée, L’Hôte ne pourra être tenu responsable d’un vol dans ses espaces.

Les Office Winner Hôtes doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les Office Winner Hôtes restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu publiés sur le site www.officewinwin.com, à savoir les textes images et photographies.

Publier les fichiers correspondants sur le site www.officewinwin.com emporte une licence non exclusive accordée à OFFICE WIN-WIN pour modifier, reproduire et communiquer au public depuis le site www.officewinwin.com ou tout autre réseau de communication électronique (en particulier les comptes des réseaux sociaux tel Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Google+…) lui appartenant ou faisant partie de sa communication générale ou à des fins publicitaires, le canal télévisuel, les voies d’affichage et la radiodiffusion.

Les éléments propres aux Office Winners Hôtes tels que le nom de leur société, les noms propres ou leurs adresses exactes demeurent cependant confidentiels et ne sont transmis qu’aux Offices Winners ayant préalablement été acceptés par l’Hôte pour la mise à disposition de son espace.

Toute action réalisée par OFFICE WIN-WIN dans le cadre de la licence qui lui a été conférée a pour objectif de favoriser la mise en relation de l’Office Winner Hôte avec l’Office Winner (Utilisateur).

Article 10 : Données personnelles

OFFICE WIN-WIN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Offices Winners (Hôtes et Utilisateurs), celles-ci étant nécessaires à la gestion de l'offre, les réservations, le paiement et l'établissement des factures.

Les coordonnées des Office Winners Hôtes seront transmises aux Offices Winners lorsque leurs réservations auront été validées par le paiement en ligne sur la plateforme.

Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société OFFICE WIN-WIN et l'un de ses Offices Winners (Hôte ou Utilisateur) devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) tenté d’être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce d’Evry.